Conditions & confidentialité

Article 1 — Prise en charge du véhicule

Hormis les réserves et dommages signalés dans le contrat, le locataire déclare que le véhicule loué a été remis en bon état de marche, de conservation, d'équipement et de propreté, avoir vérifié le niveau d'eau, de carburant, témoins et indicateurs du tableau de bord.

Il s'oblige à en faire un usage personnel normal conforme à la règle et usages de bonne conduite et de prudence, et à s'interdire ou s'interdire d'intervenir personnellement en cas de signal lumineux d'arrêter le moteur et attendre l'intervention des techniciens de OZ Cars.

Il s'oblige à restituer le véhicule en état où il l'a reçu dans le délai et l'horaire convenus et sans retard ni négligence. Tout dommage subi par le véhicule après la remise des clefs reste à la charge du locataire comme risque normal d'usage convenu.

La restitution du véhicule et ses accessoires doit avoir lieu pendant l'horaire d'ouverture des services OZ Cars affichés. À défaut, le locataire reste tenu de payer jusqu'à restitution conforme, en instance assumant pleinement tout risque et dommage préjudice au porté.

Article 2 — Restitution du véhicule

Le véhicule est remis au locataire en bon état. Les dommages constatés au retour et non reportés sur le contrat seront à la charge du locataire.

La restitution du véhicule doit être faite pendant les heures d'ouverture de l'agence.

Article 3 — Assurance

Les cas mentionnés aux sous-paragraphes suivants ne sont pas couverts par l'assurance :

a) Le coût de remorquage des voitures endommagées à notre atelier de réparation, voie véhicule, dommages causés par des catastrophes naturelles ou par des forces majeures.

b) Le véhicule n'est pas assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée et mentionnée par écrit, OZ Cars décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devrait faire son affaire personnelle.

c) Les dégâts occasionnés aux pneumatiques, bris de glace, optique avant feu arrière qui sont exclusivement à la charge du locataire.

d) En dehors des heures d'utilisation et surtout pendant la nuit, le locataire s'engage à laisser le véhicule fermé et verrouillé et dans des endroits gardés ou dans un garage. Si non, le locataire est considéré comme solidaire en cas de vol du véhicule et sera tenu par suite à payer la valeur vénale de ce dernier.

Article 4 — Le locataire

En signant ce contrat, le locataire s'engage à rembourser à OZ Cars tout frais de réparation pour les dégâts survenus au véhicule et pour lequel il ne lui a permis un constat dûment complété qui prouve la responsabilité d'un tiers, et dans les délais prescrits un max 3 jours à partir la date d'accident.

Article 5 — Restitution avant terme

En cas de retour avant terme, le locataire n'a pas droit de demander le remboursement de la période restante.

Article 6 — Immobilisation du véhicule

L'immobilisation de la voiture pour quelque cause que ce soit, même à l'extérieur, ou pour une cause indépendante de la volonté du locataire donnera lieu à un paiement par celui-ci d'une indemnité égale à trois cinquièmes (3/5) du prix de location par jours de la voiture sans kilométrage pour toute la période de l'immobilisation.

Article 7 — Responsabilité et garantie

La garantie de la bailleresse est limitée aux termes de ce contrat, elle ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice ou dommage, perte, manque à gagner en cas de retard ou interruption du voyage ou du parcours dus à une panne quelconque du véhicule loué étant un risque convenu d'utilisation à la charge du locataire.

Article 8 — Compétence

Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution de ce contrat non résolu à l'amiable sera de la compétence des juridictions du siège de la bailleresse (Gouvernorats de Sousse) qui constituait aussi le lieu d'exécution convenu du contrat.

La partie succombant supporte les frais de justice et honoraires d'avocat fixés à 400 dinars en première instance, 500 dinars en appel et 600 dinars en cassation, quelle que soit la nature de l'affaire même de referai.